D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 6.1 Versions de la disposition

2020-05-01

6.1. Pour qu’une société puisse s’inscrire à titre de société autonome dans la discipline du courtage hypothécaire, son dirigeant responsable doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il est titulaire d’un certificat de représentant dans la discipline du courtage hypothécaire;

2°  dans les 2 ans précédant la demande d’inscription, il a réussi les examens de l’Autorité portant sur les compétences que doit posséder le dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire ou un représentant autonome inscrit dans cette discipline, ou il a agi à titre de dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire ou a été inscrit à titre de représentant autonome dans cette discipline;

3°  il n’est pas en défaut de se conformer aux obligations relatives à la formation continue obligatoire prévues à l’article 5 du Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2).

A.M. 2020-05, a. 7.